Résiliation d’une mutuelle d’entreprise : les démarches à suivre

Comment résilier une assurance complémentaire d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise a pour objectif d’apporter des avantages aux employés. Cependant, il arrive que ces derniers ne le ressentent pas et demandent à résilier cette mutuelle. Grâce aux 3 points suivant, lumière sera faite sur cette démarche de résiliation.

Résiliation par l’employé

Tous les employés travaillant dans le secteur privé sont tenus d’adhérer à la mutuelle mise en place par l’entreprise. En effet, la loi ANI impose aux employés de souscrire à une assurance collective santors. Les entreprises doivent d’ailleurs prendre en charge, au moins 50% du montant de la cotisation. Cette mesure a été mise en place afin d’améliorer la prise en charge sanitaire de la population mais aussi leur permettre d’être couverte avec un minimum de garanties. Si l’entreprise est libre d’opter pour l’assurance complémentaire qui lui semble le plus intéressant ainsi que du montant de leur prise en charge, l’employé est lui, obligé d’y souscrire. Il faut tout de même savoir qu’il existe des exceptions qui offrent la possibilité de résilier cette mutuelle optique par exemple si cela ne convient pas à l’employé. Il est donc faisable d’arrêter une mutuelle à la fin du contrat de travail que ce soit suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite. C’est aussi le cas lorsque l’employé doit partir à l’étranger. Enfin, le dernier cas est l’affiliation à la mutuelle obligatoire de son conjoint quand celle-ci est plus ancienne. Il est bon de savoir que dans certains de ces cas, l’employeur peut parfois continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle. La démarche à suivre pour une résiliation réussie est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance. Ce dernier dispose ensuite de 3 mois pour se manifester.

Résiliation par l’entreprise

D’un autre côté, l’employeur peut aussi décider de résilier l’assurance complémentaire mise en place pour ses employés. En effet, la loi ANI était assez surprenant pour certaines entreprises et les garanties inclues dans la mutuelle ne donnent pas toujours satisfaction. Avant de résilier cette mutuelle, il est conseillé à l’entreprise d’évaluer de nouvelles offres ou les possibilités d’améliorer les garanties au sein de la mutuelle actuelle. L’idéal est d’ailleurs de parler directement aux salariés afin de voir ensemble les axes d’amélioration. En ce qui concerne les démarches et formalités, il faut en tenir compte et bien vérifier dans son contrat. Effectivement, il faut respecter le délai de préavis ainsi que la date à laquelle il est possible de résilier.

Obligation de nouvelle souscription

Peu importe, une entreprise ne peut laisser ses salariés sans mutuelle santors. En effet, même si elle décide de résilier l’assurance complémentaire qui est déjà mise en place, elle doit en souscrire une nouvelle obligatoirement. Avant même de mettre fin à la mutuelle en place, l’entreprise doit donc commencer par comparer les offres correspondantes à leur branche sur le marché et voir ainsi laquelle propose les meilleurs avantages pour les employés. Le plus important est de respecter les garanties minimales imposées par la loi ANI ainsi que par la convention de la branche. La choix de la compagnie lui est également libre tant que la satisfaction sera au rendez-vous.



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